Conditions générales de vente

Article 1 - COMMANDE

1.01 -  Toute commande fera l’objet d’un bon de commande à nous retourner daté et signé, devant comporter un cachet commercial pour toute société sauf dans le cas exposé en 1.02.
 

1.02 -  Toute commande passée par téléphone ou internet dont le règlement partiel ou total est effectué par carte bancaire est considérée comme définitive, même en l’absence d’un bon de commande signé par le client. Dans ce cas, une confirmation écrite résumant les termes de la transaction sera envoyée au client.
 

1.03 -  Toute commande acceptée emporte adhésion à nos conditions générales de vente.
 

1.04 -  Pour tout règlement par carte, chèque, espèces ou crédit partiel, un acompte sera exigé. Le solde sera à régler selon les possibilités offertes. Pour tout règlement par crédit total, la commande ne sera définitive qu’après l’acceptation du dossier par notre organisme de financement.
 

Article 2 - VALIDATION ET ACCEPTATION

2.01 -  Toute signature d’un bon de commande entraîne la validation de la Sarl ARP et l’acceptation immédiate et définitive de l’acheteur et son engagement à régler l’instrument en totalité. Aucune rétractation ne sera acceptée ultérieurement. Tout acompte versé sera conservé par la Sarl ARP.
 

2.02 -  Un achat réglé par crédit auprès de notre organisme de financement bénéficie d’un délai légal de rétractation de 7 jours sauf dans le cas prévu par la loi où le client demande, par écrit, sa réduction à 3 jours. La livraison ne pourra intervenir qu’après ce délai de rétractation.
 

2.03 -  Un achat effectué à distance bénéficie d’un délai de rétractation de 7 jours après réception du produit, conformément à l’article L.121-16 du Code de la Consommation. le produit doit être retourné dans son emballage d’origine sans aucune modification du contenu ou du contenant. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour la vente de fournitures ou de biens ayant fait l'objet d'une personnalisation.

Ainsi, l’obligation pour la Sarl ARP de commander à l’un de ses fournisseurs, pour répondre à la demande du client, un article neuf selon des spécifications particulières (coloris, modification du meuble, systèmes silencieux, installation d’hygromètre, préparation mécanique ou harmonique particulière...) rend nulle la possibilité de rétraction.

 

Article 3 - DISPONIBILITÉ

3.01 -  Nos offres sur les instruments neufs sont valables dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Des indications sur la disponibilité des produits peuvent être données lors de la commande. Toute information erronée ne saurait nous être imputée.
 

3.02 -  En cas d’indisponibilité de produit excédant 6 mois, le client aura la possibilité d’annuler sa commande, sous 15 jours par lettre recommandée. Tout délai de livraison excédant 3 mois en région parisienne et 4 mois en province pourra valablement donner lieu à un prêt d’un instrument, selon nos disponibilités.
 

3.03 -  En cas d’annulation dans les délais prévus, le remboursement d’un éventuel acompte sera effectué par chèque dès réception du courrier ou du mail du client.
 

 

3.04 - Dans le cas où la commande serait maintenue malgré un délai supérieur à 6 mois, aucune contrepartie financière ne serait applicable et aucune rétractation ne serait acceptée une fois passé le délai de 15 jours après la commande.
 

Article 4 - LIVRAISON

4.01 - Les produits sont livrés par nos soins à l’adresse convenue lors de la commande. Dans le cas où le client déciderait de prendre possession de sa commande directement à nos entrepôts, une lettre de décharge devra être signée, dégageant la Sarl ARP de toute responsabilité sur la livraison.
 

4.02 -  L’acheteur (ou son représentant) devra être présent le jour prévu de la livraison. Toute absence ou retard non signalés nécessitant une seconde intervention de nos transporteurs pourra faire l’objet d’une surfacturation égale aux frais supplémentaires occasionnés.
 

4.03 -  La livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit au Client. Il appartient au Client de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées.
Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, le Client doit, à peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les huit (8) jours après livraison

 

4.04 - Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. la Sarl ARP fait de son mieux pour les respecter. Le retard dans la livraison n'est pas une cause d'annulation de commande et ne pourra justifier une contrepartie financière. De la même façon, un transport rendu impossible par un événement indépendant de notre volonté et devant être reporté à une date ultérieure ne pourra entraîner ni annulation de commande, ni contrepartie financière.
La livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation à l’acheteur.
Le client a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison, avant de signer le bon de livraison. Tous désordres ou anomalies concernant la livraison (avarie, manquant par rapport au bon de livraison, matériels cassés ou endommagés….) devront être impérativement décrits sur le bon de livraison à coté de la signature, puis confirmés par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, et ce, dans les 48 heures.

 

4.05 -  Il revient au client de s’assurer de l’accessibilité des lieux, au préalable de sa commande, et de nous informer avec exactitude de toutes les difficultés éventuelles (étages, perron, sol instable, couloir étroit...). En cas d’accessibilité insuffisante omise ou non signalée lors de la commande, empêchant la livraison des articles commandés ou occasionnant, par exemple, un passage par fenêtre ou l’utilisation de moyens de transport supplémentaires (grue, monte-charge, bateau...), aucune rétractation ne sera acceptée (voir art. 2.01) et les frais supplémentaires seront intégralement à la charge du client.
 

4.06 -  Tout dégât occasionné dans le domicile du client lors de la livraison est immédiatement pris en charge par l’assurance du transporteur. Cependant, le client doit s’assurer au préalable de la fiabilité du support sur lequel les articles seront posés. Tout endommagement d’un support trop fragile ou tout endommagement d’un instrument consécutif à un support trop fragile ne sauraient mettre en cause la responsabilité de la Sarl ARP ni celle du transporteur.
 

4.07 -  Seuls les pianos livrés à l’étranger ou dans les DOM-TOM par bateau sont envoyés dans leur emballage d’origine ou dans une caisse fabriquée pour l’occasion. tout piano livré en france est décaissé au départ des entrepôts de nos fournisseurs et transporté avec les protections adéquates.
 

Article 5 - CONFORMITÉ DU MATERIEL
 

Chaque instrument, qu'il soit neuf ou d'occasion, a été soigneusement préparé par un technicien agréé par ARP. La finition a été entièrement vérifiée. Ses origines ont été communiquées en toute transparence ainsi que ses caractéristiques et performances.
Les informations, photos et graphismes des catalogues ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement la Sarl ARP.

 

Article 6 - PRIX

6.01 -  Les prix de nos articles, indiqués sur nos bons de commande et nos factures, sont en €uros et sont toutes taxes comprises, excepté pour les articles vendus hors de l’Union Européenne. Ils comprennent la livraison de l’instrument en France métropolitaine sous réserve d’une accessibilité minimum. Les transports d’une difficulté particulière occasionnant, par exemple, un passage par fenêtre ou l’utilisation de moyens de transport ou de protections supplémentaires (grue, monte-charge, bateau, chantiers en cours, travaux...), feront l’objet d’un devis préalable et d’une éventuelle surfacturation.
 

6.02 - Les articles livrés à l’étranger ou dans les DOM-TOM par bateau peuvent nécessiter la fabrication d’une caisse de transport sur mesure. Cette prestation est à la charge du client.
 

6.03 -  Les prix de vente des produits sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande à l'exclusion des frais de transport.
 

6.04 -  Les frais d'expédition sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix des produits suivant le montant de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués à l'enregistrement de la commande par le Client.

 

6.05 -  Le produit reste la propriété de la Sarl ARP jusqu’au paiement complet du prix.
 

Article 7 - PAIEMENT
 

La livraison des produits déclenche la facturation. Le paiement des produits commandés s’effectue par chèque, carte bancaire, espèces, virement, traite ou tout autre moyen de paiement légalement admis, le prix étant payable à l’adresse figurant sur la facture. Les paiements faits à des tiers ou intermédiaires sont effectués aux risques et périls de l’acheteur. Le prix est payable net et sans escompte à la commande. Pour toute première commande ou en cas de difficultés financières notoires de l’acheteur ou de solvabilité douteuse de celui-ci, en cas de risque d’insolvabilité de l’acheteur, la Sarl ARP se réserve le droit d’exiger des garanties de paiement, soit préalablement à l’acceptation de la commande, soit entre la date d’acceptation de celle-ci et la date de livraison. Si l’acheteur ne fournit pas les garanties de paiement sollicitées, la Sarl ARP pourra dans le premier cas refuser la commande et dans le deuxième cas, suspendre ou résilier celle-ci. En dehors des cas sus-énoncés et conformément à la loi du 15 mai 2001, le prix est payable au plus tard le jour de la livraison, sauf convention contraire écrite convenue entre les parties. Lorsque le paiement aura lieu par la création d’effets de commerce, ils devront être acceptés par l’acheteur et ils devront parvenir la Sarl ARP dans un délai de huitaine à défaut de quoi la Sarl ARP sera en droit d’exiger le règlement immédiat de la totalité du prix. À défaut de paiement total ou partiel du prix à l’échéance résultant du délai prévu dans les présentes conditions générales de vente ou de la date de règlement indiquée sur la facture, l’acheteur sera redevable de plein droit d’une pénalité de retard égale  au taux de base bancaire, en vigueur à la date d’échéance du paiement, majoré de 3 points, étant précisé que cette pénalité ne sera exigible que huit (8) jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure de procéder au règlement du prix, restée sans effet. Cette pénalité sera assise sur la totalité du prix non payé à l’échéance et courra jusqu’à la date du paiement en principal, frais et sans accessoires.
 

Article 8 - DÉFAUT DE PAIEMENT
 

Par non paiement au sens des présentes conditions générales de vente, il faut entendre toute somme non encaissée par la Sarl ARP à la date d’échéance prévue à l’article précédent. En cas de non paiement d’une échéance, toutes les sommes restant dues par l’acheteur à la Sarl ARP deviendront immédiatement exigibles. Par ailleurs, tout incident de paiement autorisera la Sarl ARP à suspendre de plein droit l’exécution de toutes autres commandes en cours, sans que l’acheteur ne puisse réclamer quelques dommages et intérêts ou indemnités d’aucune sorte. En outre, l’acheteur devra rembourser à la Sarl ARP tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes non payées, y compris une indemnité forfaitaire égale à 10% des sommes dues, sans préjudice de tout autres dommages et intérêts. Le recours à l’obligation de garantie de la Sarl ARP ou toute autre réclamation de toute nature que l’acheteur pourrait être amené à formuler sur les produits vendus par la Sarl ARP, notamment en cas de défaut de conformité, ne lui permet sous aucun prétexte de retenir ou retarder les paiements dus.

 

Article 9 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
 

Lorsque les produits vendus ne sont pas intégralement payés lors de la livraison, la Sarl ARP s'en réserve la propriété jusqu’au complet paiement du prix en principal et des accessoires correspondants. En cas de défaut de paiement huit (8) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec AR et restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à la Sarl ARP qui pourra demander la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Les frais entraînés par la reprise des produits ou le recouvrement des sommes dues en cas de non paiement seront à la charge de l’acheteur, et les acomptes versés seront conservés par la Sarl ARP pour couvrir ses frais et l’indemniser des préjudices subis, sans préjudice de tous ses autres droits ou actions. L’acheteur, qui a la garde des produits, s’engage à conserver les produits non totalement payés en parfait état, et à faire connaître à la Sarl ARP le lieu où ils sont remis, et à les tenir à sa disposition. L’acheteur s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des produits, étant précisé que les produits en stock sont réputés irréfragablement être les produits impayés. En cas de saisie, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits, l’acheteur devra impérativement en informer la Sarl ARP dans les plus brefs délais afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. L’acheteur pourra procéder à la revente des produits acquis en vertu des présentes. Toutefois, il s’engage, soit à régler immédiatement à la Sarl ARP le prix ou la partie du prix restant due, soit à avertir immédiatement la Sarl ARP du nom et de l’adresse du tiers acquéreur afin de lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur. L’acheteur devra informer son client de l’existence de la présente clause de réserve de propriété. L’acheteur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des produits non intégralement payés. L’acheteur devra assurer les produits contre tous les risques, auprès d’une compagnie d’assurance solvable, en avertissant cette dernière qu’en cas de sinistre, le vendeur sera subrogé dans sa créance dans tous les droits que l’assuré pourrait avoir vis-à-vis de l’assureur. À cet effet, l’acheteur transporte d’ores et déjà par les présentes toutes les indemnités éventuelles au profit de la Sarl ARP et lui donne tous les pouvoirs pour signifier en cas de besoin cette subrogation et percevoir le montant de l’indemnité.
La clause de réserve de propriété est applicable en cas de redressement ou de liquidation judiciaire et dans ces cas, la revendication des produits pourra être exercée dans les délais fixés par la loi du 25 janvier 1985 modifiée par la loi du 10 juin 1994. Le client s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son Entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont la Sarl ARP revendique la propriété. A défaut, la Sarl ARP a la faculté de faire constater l'inventaire par Huissier aux frais du client. Le client s'interdit de revendre, de transformer ou d'incorporer les instruments livrés à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise.

 

Article 10 - GARANTIE

10.01 -  Sauf indication contraire, la durée de la garantie est de 5 ans pour les pianos acoustiques neufs + 5 ans offerts par la Sarl ARP en cas de souscription à un contrat d’entretien, sur le bloc clavier-mécanique, 1 an pour les pianos acoustiques d’occasion (sauf stipulation contraire) sur le bloc clavier-mécanique, 2 ans pour l’électronique intégrée à un piano acoustique neuf, 2 ans pour les pianos numériques, claviers et tous matériels électroniques, 1 an pour les accessoires, 3 mois pour les matériels électroniques d’occasion et les haut-parleurs, 2 ans pour les instruments à vent neuf, 1 an pour les autres instruments à cordes et les percussions.
Ne sont pas garantis : l’accord des pianos, les cordes, anches, consommables, partitions, CD, et les lecteurs de disquettes.
Les matériels que nous livrons sont aux normes françaises, les modes d'emploi en français.
Pendant toute la durée de la garantie, nous prenons en charge intégralement :
- Le remplacement gratuit des pièces reconnues défectueuses.
- Les frais de main d'œuvre.

 

10.02 -  La garantie pour les pianos acoustiques est subordonnée au respect des conditions suivantes :
a) Le piano doit être placé dans un lieu à l'hygrométrie constante et modérée, au taux compris entre 50 et 70 %, et à la température comprise entre 18 et 22°.
b) Le piano doit être éloigné de sources de chaleur (radiateur, cheminée, paroi chauffante, canalisation de chauffage par le sol, soleil...).
c) Le piano doit être accordé par nos soins après sa livraison, dans le délai prévu par la Sarl ARP lors de la commande et clairement stipulé sur le bon de commande. Ce premier accord est gratuit et nécessaire au contrôle de l'instrument une fois que celui-ci s'est stabilisé et à la réparation éventuelle des pannes ou avaries consécutives aux variations thermiques et hygrométriques relatives au transport et à l'adaptation à un nouvel environnement. Tout premier accord réalisé après le délai prévu initialement et notifié sur le bon de commande sera facturé.
d) Le piano doit être accordé une fois par an minimum par nos soins ou ceux d'un accordeur agréé par la Sarl ARP (la ou les factures justificatives seront exigées).

 

10.03 -  La garantie tombe d’elle même en cas de revente de l’instrument ou si le numéro de série a été modifié ou a disparu. Les instruments de musique d’occasion ou soldés s’achètent à vue. Aucune réclamation ne sera acceptée sur l’état du meuble.
 

10.04 -  La garantie ne prend pas en charge :
a) Les frais de port aller-retour des matériels défectueux.
b) Les cas pris en charge par votre assurance,
c) Les cas relevant de faute d'utilisation ou d'entretien.
d) Les dégâts causés par les heurts, frottements et coups, des animaux…
e) Les défauts dus à une usure normale,
f) Les défauts dus à un emploi inapproprié, professionnel ou abusif de l'instrument, le remplacement des cordes cassées, les défauts esthétiques dus à l'utilisation d'un des produits suivants : vernis, cire, produits d'entretien abrasifs ou contenant de l'alcool, autocollant, marqueur ou stylo, et tout autre produit ou objet nuisibles à l'instrument.

 

10.05 -  La Sarl ARP ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de dommages imprévisibles, indirects ou immatériels, de dommages liés à un emploi défectueux du matériel vendu, à la non-conformité aux besoins du client du matériel vendu ou de tout autre dommage lié à une cause indépendante de la Sarl ARP.
 

10.06 -  Certains pianos peuvent bénéficier d'un suivi personnalisé pendant un ou deux ans, assurant la gratuité totale de certaines prestations.La participation aux frais de déplacement demeure toujours à la charge du client.
 

10.07 - A la condition que le client fasse la preuve du défaut caché, la Sarl ARP doit légalement en réparer toutes les conséquences (article 1641 et suivants du code civil). Si le client s'adresse aux Tribunaux, il doit le faire dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut caché (article 1648 du code civil).
En cas de difficultés, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide :
- d'une association de consommateurs ;
- ou d'une organisation professionnelle de la branche ;
- ou de toute autre conseil de son choix.
Il est rappelé que la recherche de solution amiable n'interrompt pas le délai de la garantie légale ni la durée de la garantie contractuelle.
La réparation des conséquences du défaut caché lorsqu'il a été prouvé comporte selon la jurisprudence : soit la réparation totalement gratuite de l'appareil y compris les frais de main d'œuvre et de déplacement au lieu de la mise en service par la Sarl ARP, soit son remplacement ou le remboursement total ou partiel de son prix au cas où l'appareil serait totalement ou partiellement inutilisable et l'indemnisation du dommage éventuellement causé aux personnes et aux biens par le défaut de l'appareil.

 

10.08 - Les produits vendus bénéficient d'une garantie du fabricant. Sont exclus de cette garantie, tous produits modifiés ou réparés par l'acheteur ou par toute autre personne non autorisée expressément par le vendeur, ainsi que tous les produits faisant l'objet d'un contrat d'assistance et de maintenance spécifiques.
Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l'objet d'un accord préalable par le vendeur. A cette fin, l'acheteur prendra contact avec le service après-vente du vendeur en formulant sa demande par courrier électronique. Si le produit est reconnu comme défectueux, le vendeur transmettra à l'acheteur un numéro de retour de produit. Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine et accompagné du numéro de retour de produit communiqué par le vendeur. Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'acheteur.


 

Article 11 - RESPONSABILITE

Le vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit pour tout dommage indirect. En cas de dommage direct, la responsabilité du vendeur est limitée à un montant maximum de cinq cent vingt euros.
 

Article 12 - GARANTIE DE REMPLACEMENT
 

Un matériel neuf livré comportant un défaut d’usine à son arrivée chez le client pourra donner lieu de sa part à son renvoi pur et simple. La Sarl ARP s’engagerait alors à relivrer gratuitement un instrument du même modèle en parfait état.
Tous désordres ou anomalies concernant la livraison (avarie, manquant par rapport au bon de livraison, matériels cassés ou endommagés….) devront être impérativement décrits sur le bon de livraison à coté de la signature, puis confirmés par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, et ce, dans les 48 heures.

 

Article 13 - GARANTIE DE REPRISE

13.01 - La Sarl ARP s’engage à reprendre, au 24ème mois après l’achat les Instruments acoustiques neufs, date de facture faisant foi et sur simple demande écrite, tout instrument neuf ou d’occasion d‘une valeur de vente n’excédant pas 8.000 euros.
 

13.02 -  Le montant de la reprise est égal au prix d’achat de l’instrument déduction faite d’une location rétroactive forfaitaire, d’un montant mensuel de 1.75% du prix d’achat. Tous les accessoires offerts (banquette, métronome, lampe, humidificateur, résistance déshydratante...) sont repris avec l’instrument.
Tout dégât sur l’instrument entraîne une déduction de la valeur de reprise, selon nos tarifs de réparations en vigueur, il en est de même concernant les accessoires manquants ou dégradés. Le transport retour n’est pas compris.

 

Article 14 - GARANTIE DE REPRISE EN CAS D’ÉVOLUTION
 

La Sarl ARP s’engage à reprendre tout instrument neuf acoustique ou d’occasion pour le rachat d’un instrument de gamme supérieure. Le prix de rachat est fonction de l’âge, de l’état de l’instrument repris et de la gamme du nouvel instrument.
 

Article 15 - ARTICLE 14 - GARANTIE DU REMBOURSEMENT DE LA DIFFÉRENCE
 

Nous assurons le remboursement de la différence si, dans le mois suivant l’acquisitionde son instrument, le client trouvait cet article à un prix de vente inférieur au nôtre dans les mêmes conditions de vente de service et de disponibilité partout en France métropolitaine et hors promotion, solde, liquidation, fin de série, déstockage ou toute sorte de remise de prix. Cette garantie n’est vallable que pour les instruments de musique à l’exclusion de tout accessoire et partition.
 

Article 16 - ARTICLE 15 - FORCE MAJEURE
 

La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, la Sarl ARP, s’engage à prévenir le client dans les meilleurs délais.

 

Article 17 - MODIFICATION DU CONTRAT

Aucun document postérieur, aucune modification du contrat quelle qu'en soit la forme ne produira d'effet entre les parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé par elles.
 

Article 18 - RENONCIATION

Le fait pour la Sarl ARP de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
 

Article 19 - RÉSILIATION

Si l'une des parties n'exécute pas ses obligations, le présent contrat sera résolu de plein droit huit (8) jours après mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice de tous dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
 

Article 20 - NULLITÉ

Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.
 

Article 21 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

L’élection de domicile est faite par la Sarl ARP à son siège social.
En cas de contestation ou de procédure relative à l’interprétation ou à l’exécution d’un contrat de vente, le Tribunal de Commerce de CORBEIL-ESSONNES sera seul compétent, quels que soient les conditions du contrat et le mode de paiement, même en cas de pluralité des défendeurs.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
Nos traites ou l’acceptation de règlement n’opèrent ni novation ni dérogation à ces clauses attributives de juridiction et de droit applicable. Seule une clause expresse spécialement approuvée pourrait valoir dérogation à la présente clause attributive de compétence juridictionnelle et de droit applicable.

 

Article 22 - CONFIDENTIALITE DES DONNEES

Le traitement des données personnelles est strictement anonyme. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, nous ne stockons aucune donnée autre que celles nécessaires au bon traitement de votre commande. Vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant.
 

Article 23 - RECEIVE AND PAY

Dans le cadre d’un règlement de vos achats au moyen de « ReceiveAndPay », les informations en rapport avec votre commande et avec votre paiement font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité l’examen et la validation de vos données transactionnelles nécessaires à la mise en oeuvre de « ReceiveAndPay ». FIA-NET S.A. et les partenaires techniques qui participent au fonctionnement du système « ReceiveAndPay » sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche l’analyse et la réalisation d’un paiement réalisé via « ReceiveAndPay ». Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET "Service Informatique et Libertés" Traitement n°1186887 39, rue
Saint-Lazare, 75009 PARIS.

 

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