Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
(SERVICES)
ARTICLE PREMIER – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes prestations de services en ligne conclues par Franck de Lassus, auto-entreprise située, 7 rue du Clos au Merle, 91250 Saint Germain les Corbeil, Siret : 839 674 033 000 15, sur son site internet www.lepianosanscomplexes.com, auprès des acheteurs et clients particuliers, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat, même contraires, et concernent les services suivants:
Cours de piano en ligne :
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation de ces prestations. Ces conditions de vente sont accessibles à tout moment sur ce site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve du contraire, les données enregistrées par Franck de Lassus, constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne.
La validation de la commande de services par le client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Conformément à la réglementation en vigueur, Franck de Lassus se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
Franck de Lassus peut, en outre, être amenée à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s’appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.
ARTICLE 2 – Commandes
2-1 Les prestations de services ne sont parfaites qu’après transaction bancaire validée suite à l’acceptation expresse de la commande du client par Franck de Lassus au moyen d’un document électronique transmis au client sur son espace personnel sur le site de mes cours de piano et/ou à l’adresse email de correspondance qu’il aura transmise lors de sa commande. Cette acceptation est matérialisée par un accusé de réception électronique émanant de Franck de Lassus ou de l'éditeur de site, Wix INC.
La commande devra alors être confirmée après encaissement de l’intégralité du prix de la commande ou de toute autre encaissement correspondant au règlement du ou des produits proposés (mensualité en règlement d’un abonnement notamment).
Les services sont fournis aux tarifs que le client reconnait avoir reçus et connaître parfaitement. Ils seront modifiés par l’établissement d’un nouveau barème communiqué à l’acheteur ou par la proposition commerciale qui lui aura été faite. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
2-2 Les éventuelles modifications demandées par l’acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de la société mes cours de piano et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par courriel.
En tout état de cause, les modifications ne pourront être acceptées que si elles sont notifiées à Franck de Lassus, 15 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de prestations de services commandée.
ARTICLE 3 – Tarifs
3-1 Les prestations proposées par Franck de Lassus sont fournies aux tarifs en vigueur, lors de l’enregistrement de la commande, tel que figurant sur le site de celui-ci et selon le devis établi comme indiqué dans l’article « Commandes » ci-dessus.
Les prix sont exprimés en Euros TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle que figurant sur le site : lepianosanscomplexes.com
3-2 La commande n’est considérée comme acceptée qu’après le versement de la première mensualité de l’abonnement souscrit ou paiement de la prestation sur laquelle les parties se sont entendues.
Les prestations de service proposées, sont fournies aux tarifs en vigueur le jour de la confirmation de l’acceptation de la commande, tels que communiqués au client préalablement à la passation de la commande.
Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par Franck de Lassus est le prix définitif.
Les commandes de prestations de services spécifiques du client, auxquelles ces tarifs ne peuvent s’appliquer, feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par Franck de Lassus sont valables pour une durée de 30 jours, à compter de leur date d’établissement. Une facture est établie et remise par voie de courrier électronique au Client, si le client en fait la demande.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
4-1 Abonnement aux cours en ligne :
Le prix est payable par mensualités, dont la première est payée :
1/ au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article « Commandes » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé. (paiement par carte bancaire ou PayPal).
2/ après une période offerte de 30 ou 90 jours d’accès, dans le cas d’une inscription avec promotion. A l’issue des 30 ou 90 jours d'accès, et sans désabonnement du client, le 1er paiement est prélevé et ce paiement est automatiquement reconduit chaque mois.
N.B.: Les renseignements des données bancaires sont demandés à l’inscription, avec ou sans période de gratuité. Pendant cette période de gratuité, le client est considéré comme abonné du site. Il est donc à la charge du client de gérer son abonnement.(vérification des échéances, suspension d’abonnement).
Les mensualités sont au prix fixé parFranck de Lassus.
En cas de non résiliation par le Client au moins 72 h avant le prélèvement mensuel suivant, un prélèvement automatique aura lieu chaque mois à la même date, au tarif normal indiqué.
Résiliation pour la formule d'abonnement :
La résiliation en cours d’abonnement annule immédiatement les prélèvements à venir ainsi que l’accès aux cours et autres prestations proposées et ne donne droit à aucun remboursement ni contrepartie pour la période que couvre encore le dernier prélèvement effectué.
La résiliation d’un abonnement est de la responsabilité du client.
Le client se désabonne directement d'un simple mail depuis la rubrique "nous contacter" sur le site. Tout autre moyen (téléphone, courrier) n’est pas pris en compte pour effectuer un désabonnement.
Il revient au client qui a bénéficié de 30 ou 90 jours d'accès gratuits, de se désabonner au plus tard 72 heures avant sa première échéance, s’il ne veut pas être prélevé du prix de l’abonnement pour le mois suivant.
Un désabonnement après le paiement ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement ni d’aucune contrepartie. Ce délai est lié aux capacités de réaction du site et des banques.
Par ailleurs, le client qui a profité de la promotion "30 jours offerts" ou "90 jours offerts", ne peut plus bénéficier de cette offre spéciale. Si il désire se réabonner, il devra souscrire à la formule "Abonnement", sans période d'essai.
4-2 Le paiement s’effectue par CB , compte Paypal ou par chèque.
4-2-1 Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire au moyen du système de paiement sécurisé proposé par le site internet lepianosanscomplexes.com. Toutes les informations personnelles sont parfaitement protégées et cryptées avant transmission au centre de traitement de ou des établissements bancaires proposés par le site. Il peut aussi s’effectuer via PayPal, si le client possède un compte PayPal.
Cas particulier du règlement par chèque:
Si vous souhaitez régler par chèque, nous vous invitons à nous contacter par téléphone ou par mail.
Les deux offres disponibles pour un paiement par chèque sont les formules "1 an d'accès" ou "2 ans d'accès".
La commande validée par les soins de l’Acheteur ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et l’Acheteur prévenu par courrier électronique.
Les services sont fournis aux tarifs que le Client reconnait avoir reçus et connaître parfaitement. Ils seront modifiés par l’établissement d’un nouveau barème communiqué à l’acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
4-2-2 En cas d’inscription sur le site lepianosanscomplexes.com avec un code promotionnel donnant droit à un mois de cours offert, vous devrez rentrer ce code dans l’espace réservé à cet effet avant de finaliser votre inscription. Vous devrez ensuite procéder à votre inscription et renseigner les éléments concernant vos coordonnées bancaires notamment.
4-3 Droit de rétractation et annulation
4-3-1. Droit de rétractation conventionnel
Conformément aux dispositions légales en vigueur, Franck de Lassus n'est pas tenu par l’existence du droit de rétractation de 14 jours prévu par l’article L.121.20 du code de la consommation dès lors qu’elle confirme et exécute la commande en mettant à disposition sur l’espace personnel du client, les cours (œuvres numériques).
4-3-2 En cas d’annulation de la commande ou de l’abonnement en cours de prestation par le Client, après son acceptation par Franck de Lassus, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, la mensualité versée pour le mois en cours, telle que définie à l’article « Conditions de paiement » des présentes Conditions Générales de Vente, sera de plein droit acquise au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
4-4 Les prix sont exprimés en Euros. Les prix indiqués sont franco de port. Les prix mentionnés dans la confirmation de commande constituent les prix définitifs, TVA comprise. Le prix facturé est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée au client.
Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le client si la mensualité correspondant au mois à venir ne lui a pas été préalablement réglée en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, le Prestataire est en droit de rompre le contrat conclu de manière unilatérale et ce sans que le Client puisse se prévaloir d’aucun préjudice subi.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
Pour les abonnements, les règlements mensuels dûs sont débités au moment de la passation de la commande puis à échéance régulière de 30 jours jusqu’à cessation de l’abonnement choisi par le Client.
ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des prestations
Les prestations de services demandées par le Client seront, par principe, fournies dès paiement.
La souscription à l’abonnement donne immédiatement l’accès à tous les cours du site.
ARTICLE 6 — Obligation d’inscription et de validation des conditions d’utilisation.
6-1 Par l’utilisation faite du Service l’Acheteur accepte de : (i) fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur lui-même comme demandé dans le formulaire d’inscription au Service et (ii) maintenir et remettre à jour régulièrement les Données d’Inscription afin de les conserver vraies, exactes, à jour et complètes. Dans l’hypothèse où les informations fournies seraient fausses, périmées ou incomplètes, le prestataire serait en droit de suspendre ou de résilier un compte et de refuser immédiatement, et pour le futur, l’accès à tout ou partie du Service. Franck de Lassus est soucieux du respect de la sécurité et de la vie privée de ses utilisateurs, et plus particulièrement des enfants.
6-2 Après avoir pris connaissance de l’ensemble des conditions d’utilisation, il est demandé à l’Acheteur de cliquer sur le bouton « accepter » pour accepter les termes des conditions d’utilisation. Dans l’hypothèse où l’Acheteur refuserait les conditions d’utilisation il lui est demandé de cliquer sur le bouton « ANNULER ».
6-3 Lorsque qu’une personne désire utiliser un des services payants proposés par le prestataire, il est obligatoire de remplir le bulletin de commande prévu à cet effet. Les systèmes d’enregistrement automatique des commandes sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Franck de Lassus confirme l’acceptation de sa commande au client, à l’adresse mail que celui-ci aura communiquée. La prestation de service ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. Le prestataire se réserve le droit d’annuler toute commande d’un utilisateur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations communiquées lors de la prise de commande engagent le client : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire. Franck de Lassus ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la commande.
ARTICLE 7 – Responsabilité de l'auto-entreprise Franck de Lassus – Garantie
La société garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client, pendant une durée de 30 jours à compter de leur fourniture au Client.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la société, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux. La garantie du Prestataire est limitée au montant TTC payé par le Client pour la fourniture des prestations.
ARTICLE 8 – Droit de propriété intellectuelle
Franck de Lassus reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, vidéos, enregistrements, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, vidéos, enregistrements, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 9 – Confidentialité des données personnelles
Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés :
– Le traitement des informations nominatives relatives aux utilisateurs et aux visiteurs de la société a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, n°2053448
– Les utilisateurs et les visiteurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de données les concernant. Ce droit peut être exercé à tout moment via les formulaires de contact, rubrique « Nous contacter» ou par courrier.
ARTICLE 10 – Clause d’attribution de juridiction
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal du siège social de l'auto-entreprise Franck de Lassus.
ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue du contrat
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français, exception faite de ses principes de droit international privé.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – Acceptation du Client
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs, sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.
Si une ou plusieurs stipulations de la présente convention sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les deux parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus du contenu de la clause initialement arrêtée.
Les présentes conditions générales sont à même d’évoluer dans le futur. Chaque modification est acceptée de manière tacite par les parties. Il appartient à l’utilisateur de régulièrement venir prendre connaissance des nouvelles conditions générales d’utilisation des services.
ARTICLE 13 - Les cours particuliers par visio conférence
Le client choisit dans les plages horaires qui lui sont proposées, et qui peuvent changer suivant les disponibilités de Mr DE LASSUS, le jour de la semaine et la tranche horaire qui lui conviennent. Franck de LASSUS lui confirme par mail, un rendez-vous fixe qui correspond à ses critères. Si le client a un empêchement pour ce rendez-vous, il lui appartient d'en prévenir par mail (lepianosanscomplexes@gmail.com) au minimum 48 heures à l'avance sauf cas de force majeure. Tout cours non annulé au moins 48h à l'avance sera considéré comme ayant été donné par Mr DE LASSUS. Si le client respecte ce délai pour prévenir de son absence au cours, un autre rendez-vous lui sera proposé, dans les deux semaines suivantes, sans frais. Au bout de deux reports, le cours sera considéré comme ayant été donné.
NB: Le client reçoit, 10 minutes avant son cours, un mail avec un lien à cliquer pour rejoindre son professeur en visio. Il est de la responsabilité du client d'autoriser l'accès vidéo et audio à son ordinateur (tablette ou smartphone), afin de pouvoir communiquer, son et image, avec Franck de LASSUS.
Franck de Lassus ne peut être tenu pour responsable d'une mauvaise liaison. Il est équipé de la communication par fibre, et tout dysfonctionnement fera l'objet de l'arrêt du cours. Toute manipulation technique fait partie de la demi-heure allouée au client. Si des problèmes subsistent, Franck de LASSUS décidera d'une compensation (autre rendez-vous) ou pas.